Règlement officiel du Défi Innover pour contrer la COVID-19

Commanditaire

Le commanditaire du Défi Innover pour contrer la COVID-19 (le « Défi ») est Hoffmann-La Roche Limitée, 7070 Mississauga Road, Mississauga (Ontario) L5N 5M8, Canada (« Roche »).

Description du Défi

Le Défi Innover pour contrer la COVID-19 vise à rassembler la communauté et à l’aider à trouver des réponses à certains des défis et des enjeux découlant de la COVID-19. Les personnes intéressées sont invitées à élaborer une proposition de solution innovante à un défi ou un enjeu lié à la pandémie de COVID-19. Les participations seront évaluées par un comité directeur de Roche composé d’employés de Roche de différentes divisions (Affaires médicales, Opérations commerciales, Technologies de l’information, Roche Diagnostics), de patients et de représentants de groupes de défense des intérêts des patients (le « comité directeur »). Roche a mis sur pied un fonds qui permettra de financer les propositions gagnantes, lesquelles seront divisées en deux (2) catégories :

  • Programmes individuels (financement maximum de 50 000 $ par programme)
  • Programmes par équipe (financement maximum de 100 000 $ par programme)

En participant au Défi, chaque participant s’engage sans réserve à respecter le présent règlement officiel ainsi que les décisions de Roche et du comité directeur, qui sont sans appel et lient les participants à tous égards.

Admissibilité

Le Défi est ouvert aux personnes physiques, aux sociétés, aux sociétés de personnes et aux autres organisations qui sont des résidents autorisés du Canada et qui (dans le cas des personnes physiques) ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence (« participant »). Veuillez noter que chaque participant individuel doit en général être affilié à une organisation ou une entité susceptible de recevoir du financement de Roche aux termes du Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada (le code d’éthique régissant les activités de Roche au Canada). De plus, les personnes suivantes ne sont pas admissibles à un financement :

  • Les employés de Roche et de chacune de ses sociétés affiliées, les personnes physiques et les entités associées à l’élaboration, à l’évaluation ou à l’administration du Défi, ainsi que les personnes vivant sous le même toit que l’une des personnes précédentes, même en l’absence de lien familial entre elles, ou appartenant à leur famille immédiate (conjoint, enfants, frères et sœurs, père et mère) ne peuvent pas participer au Défi.
  • Toute personne qui tentera de participer au Défi de manière frauduleuse ou détournée.
  • Tous les participants dont la participation constitue une violation de leur code de déontologie ou qui ont été sanctionnés, suspendus, exclus ou autrement déclarés inadmissibles par une autorité de la santé ou un ordre professionnel.
  • Toute autre personne physique ou entité qui n’est pas autorisée à recevoir du financement aux termes du Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada.
  • Tout participant dont la participation constitue une violation d’une règle, d’une loi ou d’une modalité de toute entente conclue antérieurement entre le participant et un tiers y compris, sans s’y limiter, l’établissement, l’hôpital ou l’université au sein duquel il exerce ses activités.

Comment participer

La période d’inscription et de présentation des propositions dans le cadre du Défi commence le 27 mars 2020 et se termine le 10 avril 2020. Pour participer, les participants doivent se rendre sur la page Défi Innover pour contrer la COVID-19 de Roche Canada le « site Web Défi COVID-19 »), s’inscrire au Défi et remplir tous les champs requis du formulaire pour soumettre leur(s) proposition(s) (la « soumission ») en se conformant à l’ensemble des modalités et conditions énoncées dans le présent règlement et sur le site Web Défi COVID-19.

Les participants peuvent présenter autant de soumissions qu’ils le désirent, mais un seul prix par participant pourra être décerné. Chaque soumission doit être unique et originale. Roche se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de rejeter une soumission qui n’est pas une composition originale du participant, qui est illicite, diffamatoire ou obscène, qui recourt à la nudité ou à la vulgarité ou qui introduit une discrimination aux termes de la législation sur les droits de la personne ou de toute autre loi applicable.

Tout participant peut retirer sa soumission en tout temps avant la sélection des gagnants; dans un tel cas, il renonce à tout droit à quelque avantage que ce soit susceptible d’être accordé pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de sa soumission.

Les renseignements et le matériel fournis au moment de l’inscription, y compris toute copie de la soumission transmise à Roche, deviennent la propriété du commanditaire, ne feront l’objet d’aucun accusé de réception et ne seront pas retournés. Une preuve de transmission ne constitue pas une preuve de livraison ou de réception d’une soumission. De plus, Roche ne saurait être tenu responsable à l’égard d’une soumission perdue, interceptée ou qui n’a pas été reçue par Roche. Roche décline toute responsabilité relativement à une erreur, à une omission, à une interruption, à une suppression, à un vol, à une destruction ou à une altération des soumissions ou à leur accès non autorisé.

Chaque participant pourra poser au comité directeur un maximum de deux questions pour l’aider à élaborer sa soumission. Les questions peuvent être posées par courriel à l’adresse [email protected] au plus tard le 3 avril 2020, date à laquelle les questions seront compilées et communiquées au comité directeur. Le comité directeur prendra alors connaissance de chaque question et y répondra. Toutes les questions et leurs réponses seront communiquées à tous les participants inscrits sous la forme d’un seul document au plus tard le 6 avril 2020. Si un participant s’inscrit après la date limite pour l’envoi des questions, ce participant recevra lui aussi le document compilé.

Critères d’évaluation et de sélection du gagnant

Roche passera en revue toutes les soumissions pour déterminer leur admissibilité au Défi. Les soumissions admissibles seront ensuite évaluées par le comité directeur en fonction des critères suivants, ayant tous la même pondération :

  • Clarté (le défi ou l’enjeu est-il clairement décrit et la solution est-elle clairement définie? La justification et les objectifs sont-ils clairement énoncés?) – 5 points
  • Conception (la conception de la solution est-elle le résultat d’un processus de réflexion de qualité? Tous les aspects du programme sont-ils décrits dans la proposition?) – 5 points
  • Impact et résultats (Quel est l’impact possible et comment sera-t-il mesuré? Nous accorderons la priorité aux solutions ayant un impact immédiat sur la pandémie de COVID-19) – 5 points
  • Faisabilité et applicabilité (La solution peut-elle être élaborée et mise en œuvre à temps pour permettre de faire face aux défis et aux enjeux de la pandémie de COVID-19) – 5 points
  • Caractère innovant (Dans quelle mesure la solution est-elle innovante et nouvelle?) – 5 points
  • Total — 25 points

Chaque soumission admissible se verra attribuer par le comité directeur une note (la « note ») sur 25 points en fonction des critères d’évaluation susmentionnés. Pour faire partie des meilleures soumissions admissibles, la soumission devra obtenir une note minimale de 17 points. Si, de l’avis du comité directeur et à son entière discrétion en fonction des critères d’évaluation, aucune soumission à l’intérieur d’une catégorie donnée n’atteint cette note minimale, l’avantage& prévu pour cette catégorie ne sera pas attribué.

Outre une note, chaque soumission admissible se verra attribuer par le comité directeur un rang de classement (le « rang ») qui dépendra du degré de conformité aux critères d’évaluation.

Les chances pour une équipe d’être retenue à titre de gagnant admissible dépendent du nombre de soumissions admissibles présentées et reçues conformément au présent règlement et de leur qualité.  

Avis aux gagnants

Les tentatives d’aviser chaque gagnant potentiel seront faites en utilisant les coordonnées indiquées sur sa soumission. Roche décline toute responsabilité quant aux problèmes de courriel ou de communication de quelque sorte que ce soit. Si, malgré des efforts raisonnables, un gagnant potentiel ne répond pas dans les cinq (5) jours de la première tentative de communication avec lui (ou dans un délai plus court selon les exigences), ou si l’avis à ce gagnant potentiel est retourné parce que non réclamé ou non livrable, ce gagnant potentiel sera alors réputé avoir renoncé à son titre et un autre gagnant potentiel pourra être désigné. Si un gagnant potentiel se révèle inadmissible, ou s’il n’a pas respecté le présent règlement, ou encore s’il décline, le cas échéant, l’avantage applicable avant que ce dernier lui soit attribué, ce gagnant potentiel sera disqualifié et un autre gagnant potentiel pourra être désigné.

PERSONNE NE PEUT SE DÉCLARER GAGNANT TANT QUE ROCHE N’A PAS CONFIRMÉ OFFICIELLEMENT LE NOM DU GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉE GAGNANTE CONFIRMÉE, chaque personne physique associée à un participant gagnant admissible devra signer et retourner, dans les 30 jours ouvrables suivant l’avis, une entente de financement décrite dans la section « Limites » ci-dessous. Si le participant gagnant : (a) ne peut pas accepter (ou ne veut pas accepter) l’entente de financement; et/ou (b) est déclaré (par Roche, à son entière discrétion) avoir contrevenu au présent règlement; ce participant sera alors disqualifié (et sera réputé avoir renoncé à tous ses droits à l’avantage), et Roche se réserve le droit, à son entière discrétion et en fonction du temps disponible, de sélectionner un autre participant gagnant admissible conformément au présent règlement (auquel cas les stipulations précédentes du présent paragraphe s’appliquent au nouveau participant gagnant admissible sélectionné).

Rapports

Roche peut communiquer des renseignements détaillés concernant le Défi, le présent règlement et tout paiement ou transfert de valeur y compris, s’il y a lieu, tout avantage, attribué à un gagnant potentiel, à un organisme gouvernemental afin de se conformer aux lois, aux règles et aux règlements applicables en matière de transparence. Ces renseignements détaillés peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom du participant gagnant éventuel, sa province de résidence et la description du paiement ou du transfert de valeur.

Avantages accordés aux gagnants

Le nom des gagnants sera affiché et leurs réalisations seront mises en évidence sur le site Web Défi COVID-19 tant que le programme et le site seront en service. Le montant des fonds accordés à chaque gagnant sera déterminé par Roche en concertation avec les gagnants, mais la décision définitive est à l’entière discrétion de Roche.

Déclarations et garanties

En participant au Défi, chaque participant déclare et garantit ce qui suit : (a) le participant détient des droits de propriété intellectuelle suffisants pour déposer sa soumission, libre et quitte de toute charge; (b) le participant satisfait aux critères de participation au Défi énoncés dans le présent règlement; (c) la soumission ne fait l’objet d’aucun litige en cours ou de menace de litige et d’aucune réclamation en cours ou de menace de réclamation; (d) la soumission ne porte aucunement atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image et aux autres droits légaux d’un tiers; (e) la soumission ne contient et ne contiendra aucun code informatique nuisible (parfois appelé programme malveillant, virus ou ver informatique); et (f) la soumission et son utilisation par le participant ne violent et ne violeront aucune loi et aucun règlement applicable. Le participant s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Roche à l’égard de toute réclamation, action et poursuite de quelque sorte que ce soit présentée ou intentée par un tiers et de l’ensemble des dommages, responsabilités, coûts et frais ayant trait ou attribuables à la soumission du participant ou à tout manquement avéré ou allégué à l’endroit de toute déclaration ou garantie et de tout engagement du participant aux termes des présentes. Roche se réserve le droit de déclarer inadmissible toute soumission qui, de l’avis et à la seule discrétion de Roche, contrevient au présent règlement.

Licence relative à la soumission

Chaque participant conserve le titre et l’entière propriété de sa soumission. Toutefois, en participant au Défi, chaque participant concède de façon irrévocable à Roche une licence limitée, non exclusive, libre de redevances, mondiale et irrévocable l’autorisant à utiliser la soumission et tout produit pouvant en découler dans la mesure nécessaire pour administrer le Défi, et à présenter ou à afficher publiquement la soumission et tout produit pouvant en découler y compris, sans limitation, à des fins de publicité et de promotion dans le cadre du Défi.

Droits de propriété intellectuelle de Roche

Roche conserve le titre et l’entière propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui : (a) étaient de façon licite la propriété de Roche avant la réception d’une soumission d’un participant; et/ou (b) se rapportent à des œuvres qui sont ou ont été élaborées de façon indépendante par des employés, des consultants ou des mandataires de Roche. Chaque participant reconnaît que Roche pourrait être en train d’élaborer de façon indépendante des concepts ou des applications de nature similaire ou identique à sa soumission ou à des éléments de sa soumission et convient qu’il n’est pas fondé à réclamer des droits de propriété intellectuelle à cet égard. « Droits de propriété intellectuelle » signifie tous les droits d’auteurs, les secrets commerciaux, les marques de commerce, les brevets, le savoir-faire et tout autre droit exclusif ou droit de propriété intellectuelle connu aujourd’hui ou reconnu ultérieurement dans quelque territoire que ce soit. « Savoir-faire » vise l’ensemble des inventions, découvertes, développements, données, renseignements, processus, méthodes techniques, technologies, résultats ou autre savoir-faire, qu’ils soient ou non brevetables, ainsi que leur concrétisation. Il est entendu que votre soumission (de même que chacun de ses éléments) ne sera pas considérée comme étant de nature confidentielle.

Limitations

Chaque gagnant potentiel devra remplir une entente de financement (l’« entente de financement »), qui pourrait notamment prévoir certains droits et obligations applicables au projet appuyé. Tout projet gagnant potentiel est également assujetti aux lois fédérales, provinciales et locales applicables, ainsi qu’aux politiques de l’entreprise et aux codes de l’industrie applicables à Roche.

Il incombe au gagnant potentiel de s’acquitter de toutes les taxes applicables associées au financement qui lui est octroyé en vertu de ce Défi. Roche n’est pas responsable d’un retard dans le versement de tout financement octroyé en vertu de ce Défi.

Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent aux fonds reçus en vertu de ce Défi : (i) les fonds doivent être acceptés tels qu’ils sont attribués et ne peuvent être ni transférés, ni cédés (sauf sur autorisation expresse de Roche à son entière discrétion); (ii) en cas de non-utilisation d’une partie des fonds, toute partie non utilisée peut être annulée dans son intégralité sans possibilité de remplacement; (iii) Roche se réserve le droit, en tout temps, d’imposer des restrictions raisonnables à la disponibilité ou à l’utilisation des fonds; et (v) toute décision se rapportant au calendrier de paiement sera prise par Roche à son entière discrétion.

Dates et délais

Compte tenu de la nature unique du Défi, Roche se réserve le droit, en plus des autres droits réservés aux présentes, de modifier toutes les dates et tous les délais énoncés dans le présent règlement ou régissant autrement le Défi.

Droit de première négociation

Par les présentes, chaque participant accorde à Roche un droit exclusif de première négociation pour l’acquisition des droits afférents à toute invention et à tout produit du travail découlant du Défi (« droit de première négociation »). Si Roche choisit d’exercer son droit de première négociation, elle doit aviser le participant par écrit de son souhait de négocier avec ce dernier, et le participant négociera les modalités pertinentes exclusivement et de bonne foi avec Roche pendant une période d’au moins trente (30) jours après la réception par le participant de l’avis de Roche. Si aucune entente n’est conclue à l’expiration de la période de trente (30) jours, le participant pourra alors négocier avec des tiers sans obligation d’exclusivité envers Roche.

Respect de la vie privée; renonciation au droit à l’image

Le participant (a) accorde à Roche le droit d’utiliser le nom, le portrait, l’image et la notice biographique du participant et de chacun de ses membres individuels dans tous les médias et à toute fin y compris, sans s’y limiter, à des fins de publicité et de promotion dans le cadre du Défi et (b) dégage Roche de toute responsabilité à cet égard. Aucun participant ne peut utiliser le nom ou le logo de Roche dans une publicité liée à une soumission ou à un produit découlant d’une soumission sans avoir obtenu le consentement préalable, exprès et écrit de Roche. Le participant s’engage à obtenir les permissions et les consentements des membres du participant qui pourraient être requis pour donner effet au présent paragraphe.

Par ailleurs, Roche respecte le droit au respect de la vie privée de tout gagnant potentiel et n’utilisera les renseignements personnels fournis qu’aux fins du déroulement du Défi, sauf si un consentement à des fins d’utilisation ultérieure est donné.

Décharge de responsabilité générale

Le participant convient que Roche décline toute responsabilité quant aux pertes, aux dommages ou aux blessures de quelque nature que ce soit (y compris le décès) découlant de la participation au Défi ou de toute activité liée au Défi, ou encore de l’acceptation, de la réception, de la possession ou de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des fonds reçus. Les participants assument leurs propres coûts de préparation et de présentation des soumissions au Défi. Roche n’assume aucune responsabilité quant aux dommages subis par un système informatique ou un autre appareil d’un membre de l’équipe à cause de l’accès au site Web COVID‑19 ou à un autre site Web lié au Défi ou de la participation au Défi, ou quant au mauvais fonctionnement d’un système informatique, d’une ligne téléphonique, d’un élément matériel, d’un logiciel ou d’un programme, ou de toute autre erreur, défaillance ou retard dans les transmissions entre ordinateurs ou les connexions de réseau, qui sont de nature humaine ou technique. Roche se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier tout individu qui tente de fausser ou de gêner le processus d’inscription, le déroulement ou le site Web du Défi ou d’autres sites Web liés au Défi, qui viole le présent règlement, qui a un comportement déloyal ou perturbateur, ou qui a l’intention de perturber ou de miner le déroulement normal du Défi, ou d’importuner, de maltraiter, de menacer ou de harceler toute autre personne, et Roche se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts et d’intenter tout autre recours à l’égard d’un tel individu dans toute la mesure permise par la loi.

Si le nombre de soumissions admissibles reçues est insuffisant, ou si Roche est empêché d’attribuer les fonds ou de poursuivre le Défi comme prévu aux présentes par un événement indépendant de sa volonté, Roche a le droit de modifier ou de suspendre le Défi ou d’y mettre fin.

Le présent règlement ne peut être modifié d’aucune manière, sauf dans un document écrit émis conformément à la loi par un représentant dûment autorisé de Roche. La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation du présent règlement est sans effet sur la validité ou l’applicabilité des autres stipulations. Si l’une des stipulations du présent règlement est déclarée nulle, inapplicable ou illégale, le règlement demeurera par ailleurs en vigueur et sera interprété conformément à ses modalités comme si la stipulation nulle ou illégale n’en faisait pas partie.

Territoire de compétence

Le Défi sera régi et interprété en vertu des lois de l’Ontario. Les membres de l’équipe acceptent de façon irrévocable de se soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de l’Ontario, situés à Toronto, en cas de litige pouvant découler de l’application du présent règlement.